Depuis du 1er juillet 2021, tous les dossiers de demande de permis de construire - petits et grands sur le territoire communal - doivent être déposés et traités avec l'application JURAC.
Celle-ci est à disposition sous la rubrique Environnement/Constructions du guichet virtuel de l'Etat, sous https://guichet.jura.ch/Pages/Services/Detail.aspx?id=102. Toutes les informations nécessaires sont disponibles sous https://www.jura.ch/jurac.
Le processus de traitement de la demande de permis de construire par la Commune débutera uniquement lorsqu'une copie papier du dossier établi sur l'application JURAC sera déposée au secrétariat communal, accompagnée de deux jeux de plans. Le requérant devra veiller à signer l'ensemble des plans du projet.
Le dossier devra également comprendre un extrait récent du géomètre sur lequel le projet
de construction est reporté, avec indication des dimensions et des distances, ainsi que la ou
les signatures des propriétaires concernés. Enfin, le formulaire relatif au radon, dûment
complété, devra être fourni.
Pose de profils
Simultanément au dépôt de la demande du permis, le requérant doit piqueter et marquer
par des profils (gabarits) dans le terrain les limites extérieures des constructions et
installations projetées. Les profils doivent indiquer la hauteur totale et la hauteur de façade,
ainsi que l’inclinaison des lignes du toit. La cote du sol fini du rez-de-chaussée sera marquée
au moyen d’une latte transversale.
Les profils seront maintenus jusqu’à l’entrée en force de la décision prise concernant le
projet.
L’autorité communale compétente peut, si des raisons importantes I’exigent, prévoir des
mesures spéciales ou accorder des facilités quant au profil. Une information suffisante des
voisins et du public doit cependant être assurée.
Si une construction projetée n’est pas piquetée au moment de la publication conformément
aux prescriptions (art. 19 et 20), ou si les profils diffèrent considérablement par rapport au
projet, la publication est répétée une fois le vice corrigé et le délai d’opposition prolongé
d’autant.
Ceci conformément à l'article 16 du Décret concernant les permis de construire.
Panneaux solaires
Conformément à loi fédérale sur l’aménagement du territoire (art.18a LAT) et son ordonnance d’application (art. 32a et 32b OAT), les installations solaires en toiture, thermiques ou photovoltaïques, ne nécessitent en règle générale pas de permis de construire. Certaines de ces installations restent néanmoins soumises à permis de construire, eu égard à leurs caractéristiques ou à leur lieu d’implantation.
Le projet de poser des panneaux solaires en toiture doit être annoncé à la Commune au moyen du formulaire d'annonce. Sur la base des critères fixés dans l'ordonnance, la Commune détermine s'il y a lieu d'engager une procédure de permis de construire ou transmet l'annonce au canton lorsque ce dernier est compétent pour examiner cette question. Si la procédure d'annonce n'est pas applicable en raison des caractéritiques du projet, le maître d'ouvrage est informé par l'autorité compétente et doit remplir une demande de permis de construire dans la prestation JURAC du guichet virtuel.
Depuis le 1er juillet 2022, de nouvelles dispositions sont applicables en ce qui concerne la pose de panneaux solaires, ceci suite à la modification de l'Ordonnance sur l'aménagement du territoire.
Décret et lois
http://rsju.jura.ch/Scripts/Modules/CustomView/List.aspx?idn=20124&name=SubCategories
