Décès

La communication du décès parvient au Contrôle des habitants via l’Office de l’Etat civil. Le Contrôle des habitants informe le service des contributions du changement d’état civil. L’acte d’origine est retourné à la Commune d’origine pour annulation.

La famille doit s’approcher du préposé aux scellés (administration communale) pour régler les formalités.

Une déclaration d’impôts sera envoyée à la succession l’année qui suit le décès. Exceptionnellement et sur demande du notaire chargé de la succession auprès du Service des contributions à Delémont, une déclaration d’impôts sera envoyée l’année du décès. Elle doit être remplie pour la période du 1^er janvier jusqu’à la date du décès.

Cas de scellés

Art. 9 (décret RCJU 214.431) une procédure des scellés est introduite au décès d’une personne lorsque :

• cette personne vivait seule et ne faisait pas l’objet d’une mesure tutélaire ;
• un de ses héritiers en fait la demande ;
• le Service des contributions requiert cette mesure ;
• l’autorité communale compétente juge cette mesure opportune.

Le Président (Maire) ou un autre membre du Conseil communal est compétent pour introduire et diriger la procédure de scellés. Le Conseil communal peut toutefois déléguer cette compétence à un employé de l’administration.

En cas d’urgence, un fonctionnaire de la police cantonale appose les scellés.